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• Date de création 6 octobre 2021
• Dernière mise à jour 24 mai 2023

DECRET N°2017-0024/PRES/PM/MEMC/MINEFID/MATDSI du 23 janvier 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds minier de développement local

Organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds minier de développement local du 23 janvier 2017