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  • Date de création 19 mai 2022
  • Dernière mise à jour 28 septembre 2023

Note N°2022-0222/MEFP/SG/DGI/DLC/sl portant orientation pour orientation pour l'application des dispositions fiscales de la Loi n°042-2021/AN du 16 décembre 2021 portant Loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, exercice 2022

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