• Version
• Télécharger 121
• Taille du fichier 2.53 MB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 4 juillet 2025
• Dernière mise à jour 5 août 2026

DECRET N°2025-0302 portant modalités de constitution et d'ouverture dù capital des sociétés d'exploitation industrielle à l'Etat