[featured_image] Télécharger Download is available until [expire_date] Version Télécharger 175 Taille du fichier 312.05 KB Nombre de fichiers 1 Date de création 21 octobre 2021 Dernière mise à jour 24 mai 2023 DECRET N°2006-232/PRES/PM/MECV/MFB/MJ/MATD DU 30 MAI 2006 PORTANT DEFINITION DES PROCEDURES ET BAREMES DES TRANSACTIONS APPLICABLE AUX INFRACTIONS AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BURKINA FASO
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