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• Date de création 7 juin 2022
• Dernière mise à jour 26 septembre 2023

Arrêté N°2019-499/MINEFID/CAB/SP-ITIE du 07 novembre 2019 portant création, attributions, composition et fonctionnement d'un Comité technique de réflexion sur l'opérationnalisation de la propriété effective et de la déclaration par projet en 2020