L’adhésion du Burkina Faso à l’ITIE implique le respect des exigences de la norme et marque son engagement à garantir la transparence dans le secteur extractif. En juin 2019, le Conseil d’administration de l’ITIE a adopté une nouvelle norme ITIE, la Norme 2019. Cette norme en son exigence 2.5, stipule que les entreprises extractives doivent divulguer le nom de leurs bénéficiaires effectifs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE divulguent les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
En vue de rendre effective cette exigence et d’accroitre la transparence des entreprises exerçant dans le secteur extractif, le comité de pilotage de l’ITIE BF a élaboré en 2020 un projet de décret portant obligation de déclaration de la propriété effective des entreprises extractives au Burkina Faso. Ledit projet a été adopté en 2021 par le conseil des ministres en sa séance du 21 avril 2021 et publié dans le Journal Officiel du Burkina Faso.
Ci-dessous, l’intégralité dudit décret :
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