[featured_image] Télécharger Download is available until [expire_date] Version Télécharger 435 Taille du fichier 511.18 KB Nombre de fichiers 1 Date de création 21 octobre 2021 Dernière mise à jour 24 mai 2023 Loi N°009-2018/AN DU 03 MAI 2018 PORTANT EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET INDEMNISATION DES PERSONNES AFFECTES PAR LES AMENAGEMENTS ET PROJET D'UTILITE PUBLIQUE ET D'INTERET GENERAL AU BURKINA FASO
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