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  • Date de création 21 octobre 2021
  • Dernière mise à jour 24 mai 2023

Loi N°009-2018/AN DU 03 MAI 2018 PORTANT EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET INDEMNISATION DES PERSONNES AFFECTES PAR LES AMENAGEMENTS ET PROJET D'UTILITE PUBLIQUE ET D'INTERET GENERAL AU BURKINA FASO

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